CONDITIONS CONTRACTUELLES APPLICABLES A L’UTILISATION DE L’APPLICATION ELP !

1. Définitions

Pour l'exécution et l'interprétation des CU, les mots suivants, dont la première lettre est en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, ont la signification qui leur est donnée ci-après :

Application : désigne ELP (Evidence Live Platform), application mobile et web éditée par la SAS France Apps Venture qui permet à tout utilisateur de :

Filmer, photographier ou enregistrer un incident en temps réel
Déposer ces contenus de manière anonyme dans un coffre-fort numérique chiffré
Conserver éléments vidéos de manière sécurisée, accessibles uniquement sur réquisition judiciaire

CU: désigne les présentes

ELP ! : désigne au titre des présentes la société FRANCE APPS-VENTURE, SAS inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 900514142 dont le siège social est ZAC DU CHANAY LOT NUMERO 19, 8 RUE PASTEUR, 69720 SAINT-BONNET-DE-MURE)

Partie(s) : désigne individuellement un Utilisateur ou ELP ! et collectivement les deux

Services : désigne les différentes fonctionnalités offertes par l’Application

Utilisateur : désigne toute personne utilisant l’Application

2. ObjET

Les présentes ont pour objet de définir les conditions applicables à l’utilisation de l’Application.

3. Acceptation des conditions d’utilisation

Tout Utilisateur est réputé d’une part, avoir pris connaissance des présentes CU qui sont en permanence accessibles à l’adresse….et d’autre part les accepter sans réserve, l’acceptation des CU étant entière et indivisible, et ne pouvant faire l’objet de limitation ou réserves.

4. Utilisation de l’Application/SERVICE

4.1. Conditions d’accès et d’Utilisation des Services

L'Application est accessible gratuitement à toute personne physique disposant d'un appareil compatible (smartphone, tablette, ordinateur) et d'une connexion internet.

4.2. Utilisation autorisée/finalité de l’Application

L’Application est conçue pour permettre la captation et le dépôt d’éléments vidéo dont un Utilisateur est témoin puis leur hébergement de manière sécurisé avec un horodatage certifié, toute captation vidéo ne pouvant ultérieurement être accessible que sur réquisition judiciaire, la valeur probante de ladite captation restant à l’appréciation d’une juridiction.

A cette effet, l’utilisation de l’Application doit suivre les principes éthiques suivants

« Je témoigne pour aider, pas pour nuire »
« Je respecte l'anonymat des tiers et ne cherche pas à les identifier »
« Je comprends que mes dépôts ne constituent pas des plaintes officielles »
« Je n'utilise pas ELP comme substitut aux services d'urgence »

L'Application ne constitue pas un service d'urgence. En cas de danger immédiat, l'Utilisateur est invité à composer le 17 (Police/Gendarmerie), le 15 (SAMU) ou le 18 (Pompiers).

4.3. Respect du droit des tiers

L'Utilisateur est informé que toute personne filmée ou photographiée dispose de droits sur son image. Avant tout dépôt impliquant des tiers identifiables, l'Utilisateur doit s'assurer que la captation est réalisée dans un espace public ou avec le consentement des personnes.

4.4. Utilisation interdite

L’Utilisateur s’interdit dans le cadre de l’utilisation de l’Application :

de se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit, qui seraient contraires aux dispositions législatives et règlementaires et/ou porteraient atteinte à l’ordre public ou aux droits d’un tiers.
de se livrer à une violation des droits de propriété intellectuelle de France APPS
de contourner, ou tenter de contourner, toute règle de sécurité de l’Application
de procéder, ou tenter de procéder, à toute opération de décompilation de l’Application

L’Utilisateur s’interdit d’utiliser l’Application dans l’optique de diffuser des contenus constituant les infractions visés à l’article 6 IV A de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et/ou de porter atteinte au droit à l’image des tiers.

Pour signaler un contenu illicite : contact@elp-me.com

4.5. CaptaTion

L'Utilisateur accepte qu’en déposant une captation video, cette dernière puisse être ultérieurement exploitée dans les conditions de l’article 4.2. FRANCE APPS ne saurait prétendre à un quelconque droit de propriété ou de lecture ou d’exploitation des contenus déposés, FRANCE APPS agissant en seule qualité d’hébergeur desdits contenus aux fins de potentielle communication ultérieure dans les conditions de l’article 4.2.

4.6. Disponibilité de l’Application /Services

L’Utilisateur reconnaît que les différences de capacité des différents réseaux et des sous réseaux de l’internet, ainsi que l’afflux de connexions à certaines heures peuvent allonger les délais de transmission et d’échange d’informations. L’Utilisateur s’assure que les matériels dont il dispose permettent d’accéder à l’Application. La disponibilité de l’Application ou de l’un de ses Services pourra être suspendue au titre d’opération de maintenance ou d’installation de mise à jour

5. Propriété Intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant l'Application ( code source, interface, graphismes, logotypes, textes, architecture …) sont la propriété exclusive de la SAS France Apps Venture ou font l'objet de licences accordées à celle-ci.

Toute reproduction, représentation, diffusion, traduction, extraction ou exploitation totale ou partielle, de quelque nature que ce soit et par quelque moyen que ce soit, des éléments des Services et/ou de l’Application sans l’autorisation écrite et préalable de France APPS est strictement interdite.

6. Données personnelles

La politique de confidentialité et de traitement des données personnelles est accessible à l’adresse https://elp-me.com/politique-de-confidentialite

7. Responsabilité

Le Service étant fourni à titre gratuit et n’ayant pas vocation se substituer à un service d’enquête ou un service judiciaire ELP ! ne saurait notamment être tenue responsable :

Des dommages résultant d'une utilisation non conforme d’e l’Application aux présentes CU
De la perte ou de l’impossibilité de pouvoir exploiter une captation video
Des décisions prises ou non sur la base des captation vidéos déposées
De l’absence de demande de communication d’une captation video hébergée
D’une erreur de localisation d’une captation video
Des interruptions de service

8. Divers

ELP ! reste libre de céder tout ou partie de son Contrat et au cas par cas de faire appel à un ou plusieurs sous-traitants pour exécuter les Services sous réserve du respect de toute réglementation relative aux données à caractère personnel
Si une ou plusieurs stipulations des CU sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, elle(s) sera (ont) réputée(s) non écrite(s) ; les autres stipulations garderont toute leur force et portée.
Les CU contiennent l'intégralité des obligations des Parties. Les CU sont susceptibles d'être mises à jour à tout moment, notamment en cas d'évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouveaux Services. A cet effet, l’existence de ces nouvelles CU sera communiquée lors du téléchargement de toute mise à jour ou nouvelle version de l’Application
Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des CU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause dont l’inapplication a été tolérée.
Aucune stipulation des CU ne pourra être interprétée comme créant une quelconque filiale ou entreprise commune ou partenariat ou société créée de fait entre les Parties.

9. Loi applicable,

Les CU sont régies par la loi française. Toutes difficultés relatives à l'application ou à l'interprétation du Contrat liant les Parties, seront soumises, à défaut de parvenir à une résolution amiable du litige dans un délai de trente (30) jours de sa notification à l’autre Partie, aux tribunaux compétents. A cette fin l’Utilisateur pourra contacter ELP ! aux coordonnées suivantes : par mail :

Par mail : contact@elp-me.com
Par courrier : FRANCE APPS-VENTURE, ZAC DU CHANAY LOT NUMERO 19, 8 RUE PASTEUR, 69720 SAINT-BONNET-DE-MURE

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Version 1.2 — Mars 2026 SAS France Apps Venture — ELP (Evidence Live Platform)

Toute utilisation de l'application ELP vaut acceptation sans réserve des présentes CGU.

ARTICLE 1 — Présentation et objet

ELP (Evidence Live Platform) est une application mobile et web éditée par la SAS France Apps Venture. Elle permet à tout utilisateur de filmer, photographier ou enregistrer un incident en temps réel, de déposer ces contenus de manière anonyme ou identifiée dans un coffre-fort numérique chiffré, et de les conserver de façon sécurisée, accessibles uniquement sur réquisition judiciaire légale.

Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation de l'application ELP, de son site de présentation et de l'ensemble des services associés.

ARTICLE 2 — Accès à l'application

2.1 Conditions d'accès

L'application ELP est accessible gratuitement à toute personne physique disposant d'un appareil compatible et d'une connexion internet, selon les conditions suivantes :

L’utilisation de l’Application est recommandé à partir de 13 ans. Lors du premier lancement, l'application affiche un écran de vérification d'âge demandant à l'utilisateur de confirmer qu'il a 13 ans ou plus, et que ses parents (s'il a entre 13 et 15 ans) sont au courant de son utilisation de l'Application.

Une page web dédiée (https://elp-me.com/parents) est accessible depuis l'Application et contient toutes les informations nécessaires pour les parents.

L2.2 Modes d'utilisation

Mode anonyme (par défaut) : aucun compte requis, anonymat total. Seul un UUID local non identifiant est généré sur l'appareil.

ARTICLE 3 — Règles d'utilisation

3.1 Utilisations autorisées

Sont autorisées : la captation et le dépôt de preuves relatives à des infractions constatées dans des lieux publics, le témoignage sur des faits dont l'utilisateur a été témoin direct, la conservation sécurisée de preuves personnelles (harcèlement, violences, incivilités), et l'utilisation dans le cadre d'une procédure judiciaire en cours ou à venir.

3.2 Utilisations interdites

Il est strictement interdit d'utiliser ELP pour : — Déposer des contenus portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'une personne sans fondement (dénonciation calomnieuse — art. 226-10 Code pénal) — Diffuser, partager ou transmettre les contenus déposés en dehors du cadre légal prévu — Filmer des mineurs sans autorisation parentale préalable — Utiliser l'application à des fins de chantage, de harcèlement ou d'intimidation — Tenter de contourner les mesures de chiffrement ou de sécurité — Déposer des contenus illicites (apologie du terrorisme, contenus pédopornographiques, incitation à la haine) — Usurper l'identité d'une autre personne — Utiliser des moyens automatisés (bots, scripts) pour accéder à l'application

3.3 Charte éthique

En utilisant ELP, l'utilisateur s'engage à respecter les principes suivants : — Je témoigne pour aider, pas pour nuire. — Je respecte l'anonymat des tiers et ne cherche pas à les identifier. — Je comprends que mes dépôts ne constituent pas des plaintes officielles. — Je n'utilise pas ELP comme substitut aux services d'urgence.

ARTICLE 4 — Contenu déposé et responsabilités

4.1 Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur est seul responsable des contenus qu'il dépose sur ELP. Il garantit être l'auteur ou avoir le droit de déposer les contenus transmis, que les contenus ne violent pas les droits de tiers (droit à l'image, vie privée, droits d'auteur), l'exactitude et la sincérité des informations accompagnant le dépôt, et la conformité des contenus avec la législation française en vigueur.

4.2 Statut juridique d'ELP

Conformément à la loi LCEN du 21 juin 2004, ELP agit en qualité d'hébergeur des contenus déposés par ses utilisateurs. À ce titre, ELP n'a pas connaissance du contenu des dépôts (chiffrés avant transmission), n'effectue aucune modération proactive des contenus, ne peut être tenu responsable des contenus déposés par les utilisateurs, et procédera au retrait de tout contenu manifestement illicite dès notification conforme à la loi.

4.3 Droits des tiers — Personnes filmées

Toute personne filmée ou photographiée dispose de droits sur son image. Avant tout dépôt impliquant des tiers identifiables, l'utilisateur doit s'assurer que la captation est réalisée dans un espace public ou avec le consentement des personnes, que le contenu sera utilisé dans un cadre légal, et que les personnes vulnérables (mineurs, victimes) sont protégées.

4.4 Signalement de contenus illicites

Pour signaler un contenu illicite : contact@elp-me.com — Traitement sous 72 heures.

ARTICLE 5 — Coffre-fort numérique et accès aux preuves

5.1 Principe fondamental

Les contenus déposés sur ELP ne sont jamais publiés, partagés ou accessibles publiquement. Ils sont stockés dans un coffre-fort numérique chiffré, accessible uniquement sur réquisition judiciaire légale.

5.2 Fonctionnement du coffre-fort

Chaque contenu est chiffré (AES-256-CBC) côté appareil avant toute transmission. Les clés de déchiffrement sont stockées séparément des contenus chiffrés. Aucun employé d'ELP ni de LyonDev ne peut accéder aux contenus sans réquisition légale. La suppression d'un dépôt entraîne la destruction irréversible de la clé de chiffrement, du fichier et des métadonnées associées.

5.3 Conditions d'accès par les autorités

Les autorités judiciaires (Police nationale, Gendarmerie, Parquet, Juge d'instruction) peuvent accéder aux dépôts uniquement sur présentation d'une réquisition judiciaire formelle (art. 60, 77-1 ou 99-3 du Code de procédure pénale), dans le cadre d'une enquête ou instruction judiciaire en cours, via une procédure sécurisée avec traçabilité complète de l'accès.

5.4 Durée de conservation

Vidéos: 3 ans maximum (prescription pénale — art. 8 CPP) Métadonnées de dépôt : 3 ans maximum Journaux techniques : 12 mois

Suppression anticipée possible sur demande, sauf obligation légale de conservation liée à une procédure en cours.

ARTICLE 6 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant l'application ELP — code source, interface, graphismes, logotypes, textes, architecture — sont la propriété exclusive de SAS France Apps Venture.

Sont autorisés : l'utilisation de l'application conformément aux présentes CGU, le partage du lien de téléchargement, et la citation d'ELP dans un contexte journalistique ou académique en mentionnant la source.

Sont interdits : la copie, reproduction, modification ou redistribution sans autorisation écrite, la décompilation ou le désassemblage, la création d'œuvres dérivées, et l'utilisation des marques ou logos d'ELP sans autorisation préalable.

L'utilisateur conserve l'intégralité des droits sur les contenus qu'il dépose. ELP ne revendique aucun droit sur ces contenus et dispose uniquement d'une licence technique limitée permettant le stockage chiffré et la transmission judiciaire sur réquisition légale.

ARTICLE 7 — Disponibilité et responsabilité d'ELP

7.1 Disponibilité du service

ELP s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la continuité du service. ELP se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès pour opérations de maintenance, mises à jour de sécurité, ou incidents techniques indépendants de sa volonté.

7.2 Limitation de responsabilité

ELP ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une utilisation non conforme aux présentes CGU, de la perte de données résultant d'une défaillance technique de l'appareil de l'utilisateur, des décisions judiciaires prises ou non sur la base des contenus déposés, de l'utilisation par des tiers de contenus obtenus frauduleusement, ni des interruptions de service dues à des cas de force majeure.

ARTICLE 8 — Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité d'ELP, accessible depuis l'application et le site elp-me.com, conforme au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Responsable du traitement : SAS France Apps Venture Contact RGPD : contact@elp-me.com Autorité de contrôle : CNIL — www.cnil.fr — 3 place de Fontenoy, 75007 Paris Délai de réponse : 30 jours maximum (délai légal RGPD)

ARTICLE 9 — Modifications des CGU

SAS France Apps Venture se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée avec un préavis de 15 jours minimum via notification in-app ou par email pour les comptes identifiés. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation des nouvelles CGU. La version en vigueur est toujours consultable depuis l'application et le site ELP.

ARTICLE 10 — Droit applicable et règlement des litiges

10.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises exclusivement au droit français. En cas de divergence entre une version traduite et la version française, la version française prévaut.

10.2 Règlement amiable

En cas de litige, l'utilisateur est invité à contacter en premier lieu : contact@elp-me.com. ELP s'engage à répondre dans un délai de 30 jours et à rechercher une solution amiable.

10.3 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.

10.4 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal judiciaire de Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

ARTICLE 11 — Dispositions diverses

Les présentes CGU, la Politique de confidentialité et les Mentions légales constituent l'intégralité de l'accord entre l'utilisateur et ELP. Si une disposition était jugée invalide, les autres dispositions resteraient pleinement en vigueur. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.

Contact général : contact@elp-me.com Site web : https://elp-me.com Page parents : https://elp-me.com/parents

— Fin des Conditions Générales d'Utilisation — SAS France Apps Venture · Version 1.2 · Mars 2026